Article 1 – L’organisme de formation
Nom : CG Vision
SIRET : 990 199 036 00015
Adresse : 31 rue Mariotte, 62100 Calais
E-mail : celestin.taillefesse@cg-vision.fr
Téléphone : 07.62.07.65.19
Numéro de déclaration d’activité : 32620420462
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent les relations contractuelles
entre CG Vision, organisme de formation déclaré, et tout stagiaire ou entreprise bénéficiaire
d’une action de formation.
Elles précisent les modalités d’exécution de la formation, les obligations respectives des parties
et les conditions financières applicables.
La signature du contrat ou de la convention de formation vaut acceptation sans réserve des
présentes CGU.
Article 3 – Nature et contenu de la prestation
La formation proposée est décrite dans le programme communiqué au bénéficiaire avant toute
inscription.
Les modalités comprennent :
- Une formation à distance, en classe virtuelle ou via une plateforme en ligne.
- La remise éventuelle de supports pédagogiques numériques.
- La délivrance d’une attestation de réalisation ou de fin de formation.
Les objectifs, prérequis, durée, modalités d’évaluation et méthodes pédagogiques sont
précisés dans la convention ou le contrat signé avant l’entrée en formation.
Article 4 – Conditions d’inscription et accès à la formation
L’inscription devient définitive après
- Signature du contrat (formation individuelle) ou de la convention (formation financée par un tiers ou entreprise).
- Validation des prérequis techniques et pédagogiques.
- Règlement de l’acompte ou accord de prise en charge (le cas échéant).
Article 5 – Obligations du stagiaire
Le stagiaire s’engage à :
- Respecter les horaires de connexion et la durée de la formation.
- Fournir les informations nécessaires à l’inscription et au suivi pédagogique.
- Se conformer au Règlement Intérieur de l’organisme.
- Participer activement aux activités proposées et réaliser les travaux demandés.
- Respecter les droits d’auteur attachés aux supports de formation.
Article 6 – Obligations
CG Vision s’engage à :
- Fournir un programme de formation conforme aux objectifs fixés.
- Mettre à disposition les moyens pédagogiques et techniques nécessaires.
- Assurer un suivi administratif et pédagogique de la formation.
- Remettre les documents légaux.
- Traiter les réclamations conformément à sa procédure interne.
Article 7 – Modalités financières
Le coût de la formation est indiqué dans la convention ou le contrat.
Sauf mention contraire
- Un acompte de 50% est exigé à la signature du contrat.
- Le solde est à régler selon les modalités précisées sur la facture.
- En cas de financement par un OPCO ou autre tiers payeur, le bénéficiaire reste
- redevable du règlement en cas de refus ou de non-paiement par ce tiers
Les prix sont exprimés en euros et nets de TVA (ou soumis à TVA si applicable).
Article 8 – Conditions d’annulation et de report
Toute annulation doit être notifiée par écrit :
- Par le stagiaire :
Plus de 10 jours ouvrés avant la formation → remboursement total hors frais administratifs.
Moins de 10 jours ouvrés → 50 % du coût de la formation reste dû.
En cas d’abandon en cours de formation, le montant intégral reste dû sauf casde force majeure justifié.
- Par CG Vision :
En cas d’annulation pour raison exceptionnelle, un report ou un remboursement intégral est proposé
Article 9 – Confidentialité
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, pédagogique et légale des formations.
Conformément au RGPD, chaque bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.
Les informations communiquées par les stagiaires sont confidentielles et ne peuvent être partagées avec des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale ou financement par un organisme payeur.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les supports et contenus de formation remis ou accessibles au stagiaire sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation en dehors du cadre strictement personnel et pédagogique est interdite sans accord écrit de CG Vision.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité de l’organisme ne saurait être engagée en cas :
- D’incident ou dommage causé par une mauvaise utilisation du matériel du stagiaire.
- De problèmes de connexion Internet indépendants de l’organisme.
- D’indisponibilité temporaire de la plateforme pour raisons techniques, si elle n’excède pas une durée raisonnable.
Article 12 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être transmise par écrit à CG Vision.
En cas de litige non résolu, le stagiaire peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation désigné par l’organisme
Article 13 – Loi applicable
Les présentes CGU et le contrat de formation sont soumis au droit français.
En cas de litige, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de CG Vision.
Article 14 – Acceptation des conditions
La signature du contrat ou de la convention de formation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.